CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 05/08/2023
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel, d’option(s) payante(s) et d’achat de crédits depuis le Site Internet.
Toute souscription d’option(s) payante(s) et/ou achat de crédits par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC.
La société TRIX NETWORK SL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
2.1 Options payantes
Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d’option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée.
2.2 Achat de crédits
Il existe 2 offres de crédits (1 crédit = 1 € TTC) :
- Offre 1 : 10 € TTC = 10 crédits ;
- Offre 2 : 25 € TTC = 25 crédits ;
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société TRIX NETWORK SL serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- par carte bancaire depuis le Site Internet ;
- par crédits depuis le Site Internet si son solde de crédits est suffisant. Si le solde de crédits est insuffisant, l’Annonceur peut uniquement payer par carte bancaire.
Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.
Toute souscription d’option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse mail indiquée par l’Annonceur lors du dépôt de son Annonce.
Les factures apparaîtront dans le Compte Personnel.
Clause n° 6 : Remboursement et Rétractation
6.1. Remboursement
Les options payantes ne sont pas remboursables.
6.2. Rétractation
En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l’Annonceur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer TRIX NETWORK SL en déclarant son insatisfaction auprès du Service Client.
Toutefois, lorsque les crédits ou options payantes auront été utilisés par l’Annonceur avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, celui-ci accepte que TRIX NETWORK SL commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.
Clause n° 7 : Force majeure
La responsabilité de la société TRIX NETWORK SL ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 8 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Santa Cruz (Espagne).